Paiements rapides en construction: ce qui change depuis le 8 septembre 2026

Depuis le 8 septembre 2026, la deuxième phase du Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction est en vigueur au Québec. Pour plusieurs entrepreneurs généraux, sous-traitants et fournisseurs liés à des contrats publics, ce changement est important: plus de contrats sont maintenant visés par un calendrier de paiement obligatoire et par un mécanisme de règlement rapide des différends.

Le sujet peut sembler administratif, mais il touche directement la trésorerie des entreprises, la capacité de payer les équipes, la relation entre donneurs d'ouvrage, entrepreneurs et sous-traitants, et la gestion des changements en cours de chantier. Dans une industrie où les retards de paiement peuvent créer un effet domino, comprendre les délais devient un enjeu opérationnel.

Voici une explication simple de ce qui change, de ce qui existait avant, des contrats visés, des dates clés et des réflexes à adopter.

Le changement principal depuis le 8 septembre 2026

La phase 2 élargit le nombre de contrats publics de construction assujettis au régime. Selon le rappel publié par l'Association de la construction du Québec, depuis le 8 septembre 2026, le régime vise notamment les contrats concernant un ouvrage se rapportant à un bâtiment comportant une dépense égale ou supérieure à 75 000 $, ainsi que les contrats de génie civil, autres que ceux se rapportant à un bâtiment, comportant une dépense égale ou supérieure à 675 000 $.

La différence est majeure parce que les seuils étaient beaucoup plus élevés lors de la première phase. Depuis le 8 septembre 2025, la phase 1 visait notamment les contrats publics de bâtiment de 750 000 $ et plus et les contrats de génie civil de 2 500 000 $ et plus. En abaissant les seuils, la phase 2 fait entrer beaucoup plus de projets dans le régime.

Le Gouvernement du Québec présente ce règlement comme un encadrement des paiements rapides et du règlement rapide des différends pour les contrats de travaux de construction. Le texte officiel est disponible sur Légis Québec.

Pourquoi le règlement existe

La construction fonctionne souvent avec une chaîne contractuelle: organisme public, entrepreneur général, sous-traitants, autres sous-traitants et fournisseurs. Si le paiement bloque en haut de la chaîne, l'effet peut descendre rapidement. Un sous-traitant peut attendre, puis retarder ses propres paiements, puis créer de la pression sur la paie, les matériaux ou la capacité de prendre d'autres contrats.

Le règlement vise à rendre le paiement plus prévisible. Il encadre la transmission des demandes de paiement, les délais de paiement, les refus de paiement, certaines retenues ou déductions, et le recours à un tiers décideur accrédité lorsqu'un différend admissible survient pendant l'exécution des travaux.

La vulgarisation est simple: le but n'est pas de garantir que tout montant réclamé sera payé sans discussion. Le but est plutôt d'empêcher que les paiements ou les différends restent bloqués trop longtemps sans cadre, sans motif détaillé et sans voie rapide de résolution.

Comment ça fonctionnait avant

Avant le règlement, le Québec avait mené un projet pilote visant à faciliter le paiement dans l'industrie de la construction pour des contrats publics et sous-contrats publics liés. Ce projet pilote a commencé le 2 août 2018 et s'est terminé le 1er août 2021. Il testait principalement un calendrier de paiement obligatoire et un processus de règlement des différends avec un intervenant-expert.

Le règlement actuel reprend cette logique, mais dans un cadre réglementaire plus large. Depuis 2025, il s'applique progressivement par phases selon la valeur et la nature des contrats. La phase 2 est donc une étape de transition entre les grands contrats visés au départ et l'application plus générale prévue à la troisième phase.

La troisième phase est prévue pour le 8 septembre 2027. À compter de cette date, selon le rappel de l'ACQ, le régime devrait s'appliquer à l'ensemble des contrats de travaux de construction visés par le règlement.

Qui est touché par la phase 2

La phase 2 touche d'abord les contrats de travaux de construction pour le compte d'organismes publics qui atteignent les nouveaux seuils. Elle concerne donc les entrepreneurs généraux qui contractent avec ces organismes, mais aussi les sous-traitants liés directement ou indirectement à ces contrats publics.

Ce point est important. Un sous-traitant peut ne pas signer directement avec l'organisme public, mais être quand même dans la chaîne contractuelle d'un contrat public visé. Il doit donc comprendre ses propres délais de demande de paiement, les délais applicables au paiement qu'il attend, et les règles entourant un refus ou une retenue.

Les entreprises qui travaillent surtout dans le privé ne devraient pas conclure trop vite que le régime s'applique à tous leurs contrats. Le règlement vise les contrats publics visés par le cadre applicable. Lorsqu'un contrat est mixte, complexe ou lié à une chaîne de sous-traitance, il faut valider la situation contractuelle précise.

Les dates de demande de paiement à retenir

Le règlement encadre la date à laquelle une demande de paiement doit être transmise. Selon le texte officiel sur Légis Québec, l'entrepreneur partie à un contrat public visé transmet sa demande de paiement le 1er jour du mois. Le sous-traitant rattaché directement ou indirectement à un contrat public visé doit transmettre sa demande au plus tard le 25e jour du mois.

Ces dates changent la discipline administrative sur les chantiers. Un entrepreneur ou un sous-traitant qui traite encore ses demandes de paiement comme une simple facture envoyée quand le dossier est prêt risque de manquer une échéance importante.

En pratique, il faut préparer la demande avant la date. Les quantités, changements, pièces justificatives, bons de travail, photos, approbations, ventilations et preuves doivent être organisés assez tôt pour éviter de déposer un dossier incomplet ou contestable.

Les délais de paiement dans la chaîne contractuelle

Le rappel de l'ACQ résume les délais de base. L'organisme public doit effectuer le paiement au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel il a reçu la demande de paiement. L'entrepreneur général doit payer au plus tard le 5e jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel il a reçu la demande. Le sous-traitant doit payer au plus tard le 10e jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel il a reçu la demande.

La logique est de faire descendre le paiement dans la chaîne avec des dates plus prévisibles. Cela demande toutefois une bonne gestion interne. Si l'entreprise reçoit une demande de paiement, la laisse dormir, puis découvre trop tard qu'elle veut refuser une partie, elle risque de manquer son propre délai ou de mal documenter son refus.

Pour les entreprises qui ont déjà de la pression sur la main-d'oeuvre, la prévisibilité financière devient un facteur de stabilité. Dans un marché où la planification des équipes est déjà difficile, comme le montre l'article ConstruMD sur les perspectives CCQ 2026-2030, mieux contrôler les paiements peut aider à éviter que les problèmes de trésorerie se transforment en problèmes de chantier.

Refus, retenues et déductions: ce qui doit être justifié

Le règlement ne dit pas qu'un débiteur doit payer tout ce qui est demandé sans possibilité de discussion. Il encadre plutôt la façon de refuser, retenir ou déduire un montant. Le texte réglementaire prévoit notamment que les motifs au soutien du refus doivent être suffisamment détaillés pour permettre leur appréciation, et que les dispositions contractuelles ou légales utilisées doivent être indiquées lorsqu'elles s'appliquent.

Concrètement, un refus vague comme "non conforme", "à vérifier" ou "montant contesté" risque de ne pas suffire si le dossier se rend plus loin. Il faut expliquer ce qui est refusé, pourquoi, sur quelle base et pour quel montant.

Cette exigence change aussi la façon de documenter les travaux. Les photos, rapports, avis de chantier, directives, bons de changement, quantités mesurées, courriels et procès-verbaux deviennent des pièces essentielles. Un différend de paiement se gagne rarement avec une impression générale. Il se défend avec une preuve claire.

Les changements de travaux ne peuvent pas être bloqués automatiquement

Un point important du règlement concerne les travaux qui résultent d'un changement à la portée ou aux conditions d'exécution du contrat. Le règlement prévoit qu'un organisme public ne peut pas refuser de payer le montant réclamé pour ces travaux seulement parce que la valeur du changement n'avait pas encore été convenue ou déterminée au moment de la demande de paiement.

Si l'organisme public est en désaccord avec la valeur estimée du changement, il peut refuser de payer la partie qui excède le montant qu'il estime et ventile selon le cadre applicable. La nuance est importante: le désaccord sur la valeur d'un changement ne devrait pas permettre de bloquer automatiquement toute la demande.

Pour les entrepreneurs, cela renforce l'importance de ventiler les changements proprement. Une demande qui distingue les travaux de base, les travaux changés, les quantités, les preuves et les montants estimés sera plus solide qu'une réclamation globale difficile à analyser.

Le tiers décideur: une voie rapide, pas un procès complet

Le règlement prévoit un mécanisme de règlement rapide et confidentiel des différends par un tiers décideur accrédité. Le Gouvernement du Québec explique que ce mécanisme permet aux entrepreneurs, sous-traitants et organismes publics d'obtenir des décisions rapides lorsque des différends surviennent pendant l'exécution des travaux.

Il ne faut pas confondre ce mécanisme avec un procès complet. Son objectif est d'obtenir une décision rapide pour éviter que le différend bloque le déroulement du chantier ou la chaîne de paiement. Les parties doivent donc être prêtes à présenter un dossier clair, structuré et documenté.

Pour une entreprise, la meilleure préparation commence avant le conflit. Contrat clair, demandes de paiement complètes, preuves classées, changements documentés et communication écrite réduisent le risque de se retrouver devant un tiers décideur avec un dossier incomplet.

Ce que les entrepreneurs devraient ajuster maintenant

Les entreprises visées devraient revoir leur calendrier administratif. Les dates du 1er et du 25 ne doivent pas être traitées comme des rappels de dernière minute. Elles doivent être intégrées à la gestion de projet, à la comptabilité, à l'approbation des travaux et à la coordination avec les sous-traitants.

Il faut aussi revoir les modèles de facture et de demande de paiement. Même si certains formulaires proposés par le gouvernement ne sont pas obligatoires, ils peuvent servir de référence pour structurer l'information. Une demande de paiement devrait permettre au débiteur de comprendre rapidement ce qui est réclamé, pour quels travaux, à quelle période et avec quelles pièces justificatives.

Enfin, les responsables de chantier devraient savoir quoi documenter pendant le mois. La comptabilité ne peut pas recréer toute seule la preuve d'un changement, d'un retard, d'une directive ou d'un travail exécuté. La qualité du dossier dépend de ce qui a été capté sur le terrain.

Ce que les sous-traitants devraient surveiller

Les sous-traitants devraient d'abord vérifier si leurs contrats sont rattachés à un contrat public visé. Ils devraient ensuite confirmer les dates de dépôt, les exigences documentaires, les mécanismes de refus et les délais de paiement applicables dans leur chaîne contractuelle.

Ils devraient aussi porter une attention particulière aux changements de portée. Les extras, travaux urgents, directives verbales et ajustements de chantier sont souvent au coeur des différends. Un sous-traitant qui documente mal ses changements peut perdre du temps, même dans un régime conçu pour accélérer les paiements.

Le réflexe à adopter est simple: demander par écrit, confirmer par écrit, documenter par photo ou rapport, ventiler les montants et déposer dans les délais. Ce n'est pas seulement une bonne pratique administrative. Avec le règlement, cela devient une protection commerciale.

Ce que les gestionnaires de chantier doivent comprendre

Les paiements rapides ne sont pas seulement l'affaire du bureau. Les chargés de projet, surintendants et contremaîtres peuvent influencer directement la qualité d'une demande de paiement. Ils savent ce qui a été fait, ce qui a changé, ce qui est contesté et ce qui reste à corriger.

Si l'information du chantier arrive trop tard à l'administration, l'entreprise risque de déposer une demande incomplète ou de mal répondre à un refus. À l'inverse, si le terrain documente les étapes clés pendant le mois, le dossier de paiement devient plus solide.

Cette discipline rejoint la gestion générale d'une entreprise de construction. Pour recruter et garder de bons travailleurs, il faut aussi une organisation qui tient ses engagements et qui réduit les tensions inutiles. L'article ConstruMD sur comment recruter de la main-d'oeuvre qualifiée rappelle que la crédibilité opérationnelle de l'employeur compte autant que son discours.

À retenir

Depuis le 8 septembre 2026, la phase 2 du régime québécois de paiements rapides élargit fortement les contrats publics de construction visés. Les seuils descendent à 75 000 $ pour certains contrats de bâtiment et à 675 000 $ pour certains contrats de génie civil.

Le règlement impose une logique plus structurée: demandes de paiement à dates fixes, délais de paiement dans la chaîne contractuelle, refus écrits et motivés, encadrement des retenues et déductions, et possibilité de règlement rapide de certains différends par un tiers décideur.

Pour les entrepreneurs et sous-traitants, le message est clair: il faut gérer les paiements comme une partie du chantier. Les dates, les preuves, les changements et les communications doivent être suivis avec rigueur. Ce règlement ne remplace pas les contrats ni les conseils juridiques, mais il change la discipline attendue autour des paiements dans les contrats publics visés.