Vacances de la construction: pourquoi l’assurance-emploi inquiète l’industrie

Les vacances de la construction soulèvent une question très concrète pour plusieurs travailleurs au Québec: a-t-on encore droit au chômage pendant les deux semaines d’arrêt obligatoire des chantiers?

La réponse courte est la suivante: ce n’est pas automatique, et le dossier est devenu plus incertain à cause d’une nouvelle interprétation liée à une décision de la Cour d’appel fédérale. Il ne faut donc pas présenter la situation comme une simple “nouvelle loi” qui donne ou enlève le droit à tout le monde de la même façon. Ce qui change surtout, c’est la façon dont les congés annuels obligatoires pourraient être reconnus, ou non, dans l’analyse de l’assurance-emploi.

Pour les travailleurs, l’enjeu est majeur. Les vacances de la construction ne sont pas des vacances choisies individuellement comme dans plusieurs autres secteurs. La majorité des chantiers assujettis à la loi R-20 ferment en même temps, et plusieurs travailleurs demeurent disponibles, mais ne peuvent pas travailler parce que le marché est essentiellement arrêté dans leur secteur.

Quand la disponibilité de la main-d'oeuvre devient incertaine, consulter la main-d'oeuvre disponible en construction peut aider à planifier les chantiers.

Ce qui se passait avant

Pendant des années, plusieurs travailleurs de la construction ont demandé des prestations d’assurance-emploi pendant les périodes de fermeture obligatoire, notamment durant les vacances d’été ou les vacances d’hiver de la construction.

La logique généralement comprise dans l’industrie était simple: si un travailleur n’avait pas travaillé, n’avait pas reçu de salaire pendant une période suffisante, avait accumulé assez d’heures assurables et demeurait disponible pour travailler, il pouvait faire une demande d’assurance-emploi. La paie de vacances versée par la CCQ était souvent traitée comme une indemnité propre au régime de la construction, pas comme un salaire normal gagné pendant ces deux semaines.

La CSD Construction rappelait encore en décembre 2025 que les travailleurs pouvaient probablement être admissibles aux prestations pendant les vacances, s’ils répondaient aux critères applicables. Dans cette communication, le syndicat indiquait notamment que la paie de vacances versée par la CCQ ne constituait pas un salaire dans cette lecture.

Autrement dit, l’ancienne pratique reposait sur une distinction importante: le chantier est fermé, le travailleur ne travaille pas, et la paie de vacances ne réglait pas nécessairement à elle seule la question de l’admissibilité à l’assurance-emploi.

Ce qui semble changer maintenant

En mai 2026, la CSD Construction a indiqué suivre un enjeu important touchant l’assurance-emploi durant les congés annuels obligatoires. Selon le syndicat, une récente décision de la Cour d’appel fédérale pourrait faire en sorte que les congés annuels obligatoires de la construction ne soient plus reconnus comme admissibles à l’assurance-emploi dans certains cas.

La CSD parle d’une nouvelle interprétation qui viendrait modifier une pratique en place depuis plusieurs décennies. C’est cette nuance qui est centrale: il ne s’agit pas nécessairement d’une nouvelle loi adoptée spécifiquement contre les travailleurs de la construction. Il s’agit plutôt d’une lecture différente des règles existantes, à la suite d’une décision judiciaire.

Cette différence est importante. Une loi nouvelle change directement le texte applicable. Une nouvelle interprétation change plutôt la façon dont les règles sont appliquées à une situation concrète. Pour un travailleur, le résultat peut tout de même être le même: une demande pourrait être refusée ou traitée différemment.

Pourquoi cette interprétation pose problème dans la construction

La difficulté vient du caractère obligatoire et collectif des vacances de la construction.

La CCQ indique que les dates des congés annuels obligatoires sont déterminées dans les conventions collectives. Pour 2026, les vacances estivales de la construction sont prévues du 19 juillet à 0 h 01 au 1er août à 0 h. Durant cette période, les chantiers sont généralement fermés, sous réserve de règles particulières pour certains travaux.

Dans plusieurs secteurs, une personne en vacances choisit sa période de congé avec son employeur. Dans la construction, plusieurs travailleurs arrêtent parce que les chantiers ferment à l’échelle de l’industrie. C’est ce qui rend le dossier particulier: le travailleur peut être disponible, mais le secteur ne lui offre pas réellement de travail pendant cette période.

Ce que disent les règles générales de l’assurance-emploi

Les règles fédérales d’assurance-emploi ne sont pas écrites uniquement pour la construction. Elles s’appliquent à plusieurs situations d’emploi.

Le guide de Canada.ca sur la rémunération sans travail indique qu’une personne n’est pas considérée en chômage pour une semaine où elle est en vacances annuelles et reçoit sa rémunération habituelle pour une semaine entière de travail. Le guide sur la paie de vacances explique aussi que cette paie peut être répartie selon certaines règles aux fins de l’assurance-emploi.

C’est ici que la question devient technique. Si les vacances de la construction sont traitées comme des vacances annuelles payées ordinaires, l’admissibilité peut être limitée. Si elles sont plutôt comprises comme une fermeture obligatoire de chantiers dans une industrie particulière, l’analyse peut être différente.

Le problème actuel vient justement de ce conflit entre la réalité terrain de la construction et la lecture générale des règles d’assurance-emploi.

Les travailleurs ont-ils droit au chômage ou non?

La réponse prudente est: ça dépend de la situation individuelle et de l’interprétation appliquée au dossier.

Un travailleur ne devrait pas présumer qu’il a automatiquement droit à l’assurance-emploi pendant les vacances de la construction. Il ne devrait pas non plus présumer qu’il n’y a jamais droit. Les facteurs suivants peuvent influencer l’analyse:

• le nombre d’heures assurables accumulées;
• l’existence ou non d’un arrêt de rémunération;
• la disponibilité réelle pour travailler;
• la relation d’emploi avec l’employeur;
• la façon dont la paie de vacances est traitée;
• le moment où la demande est faite;
• les documents transmis, dont le relevé d’emploi;
• l’interprétation retenue par Service Canada ou par un tribunal dans un dossier contesté.

Pour un travailleur, le meilleur réflexe est de vérifier sa situation auprès de Service Canada, de son syndicat ou d’un conseiller compétent. En cas de refus, il peut aussi être pertinent de demander des explications écrites et de vérifier les recours disponibles.

Pourquoi cette question crée autant d’inquiétude

Le sujet touche directement le revenu. Deux semaines sans salaire régulier peuvent représenter une pression réelle, surtout dans une industrie où les périodes d’activité varient selon les saisons, les contrats et les mises à pied temporaires.

L’inquiétude vient aussi du sentiment de changement. Quand une pratique existe depuis longtemps, les travailleurs organisent leur budget en conséquence. Si l’application des règles change soudainement, même sans nouvelle loi claire, l’effet est vécu comme une perte de droit.

Pour les employeurs, le sujet crée aussi un risque de confusion. Les entreprises doivent éviter de promettre une admissibilité ou un refus, parce que la décision appartient au régime d’assurance-emploi. Par contre, elles peuvent aider en communiquant clairement les dates de fermeture, les documents disponibles, les dates de reprise et les sources officielles à consulter.

Ce que les employeurs devraient clarifier

Les employeurs n’ont pas à donner des conseils juridiques ou à remplacer Service Canada. Ils peuvent toutefois réduire la confusion en préparant une communication simple avant les vacances.

Les dates exactes

Les équipes devraient savoir quand le chantier ferme, quand il reprend et quelles exceptions peuvent s’appliquer. La CCQ publie les dates officielles et les règles particulières selon les secteurs.

Les documents d’emploi

Les travailleurs devraient savoir si un relevé d’emploi sera produit, quand il sera disponible et qui contacter en cas d’erreur. Un problème administratif peut retarder une demande ou compliquer une contestation.

Les limites de l’information fournie

L’employeur peut expliquer le fonctionnement général, mais il devrait éviter de dire à un travailleur qu’il aura droit ou non à des prestations. La réponse dépend du dossier individuel.

Ce que les travailleurs devraient vérifier

Un travailleur qui veut comprendre sa situation devrait rassembler ses informations avant de conclure trop vite.

Les heures assurables

L’assurance-emploi repose notamment sur le nombre d’heures assurables accumulées pendant la période de référence. Ce seuil varie selon la région et la situation.

Le statut pendant la fermeture

Il faut comprendre si la période est traitée comme une mise à pied, un congé annuel payé, une fermeture obligatoire ou une autre forme d’interruption. Les mots utilisés dans les documents peuvent avoir un effet.

La paie de vacances

La CCQ explique que les indemnités de congé sont transmises deux fois par année aux travailleurs. La question n’est pas seulement de savoir si un montant a été reçu, mais comment il est traité dans l’analyse d’assurance-emploi.

Les recours en cas de refus

Un refus n’est pas nécessairement la fin du dossier. Selon la situation, un travailleur peut demander une révision ou obtenir de l’aide pour comprendre la décision.

Une question de clarté pour toute l’industrie

Le débat dépasse les deux semaines de vacances. Il montre que les règles générales d’assurance-emploi s’adaptent difficilement à une industrie où les arrêts collectifs, la saisonnalité et les conventions collectives structurent le calendrier de travail.

Pour les travailleurs, la priorité est d’obtenir une réponse claire sur leur propre dossier. Pour les employeurs, la priorité est de communiquer sans improviser. Pour l’industrie, l’enjeu est plus large: éviter qu’une incertitude administrative devienne un problème de confiance, de rétention et de disponibilité de main-d’œuvre.

ConstruMD traite régulièrement des enjeux liés à l’accès aux métiers et à la main-d’œuvre, notamment dans son article sur le bassin de main-d’œuvre CCQ et l’accès aux métiers de la construction. Ce dossier s’inscrit dans la même réalité: les règles administratives ont un impact direct sur la stabilité des équipes.

À retenir

Il ne faut pas résumer le dossier en disant simplement que “les travailleurs n’ont plus droit au chômage”. La situation est plus nuancée.

Ce qui semble changer, c’est l’interprétation des règles d’assurance-emploi appliquées aux congés annuels obligatoires de la construction. Avant, plusieurs travailleurs pouvaient faire une demande pendant ces périodes selon une pratique bien établie. Maintenant, certaines demandes pourraient être analysées différemment si les vacances sont traitées comme des vacances annuelles payées plutôt que comme une fermeture obligatoire propre à l’industrie.

La seule réponse fiable est celle qui tient compte du dossier individuel du travailleur, des documents transmis et de l’interprétation officielle appliquée au moment de la demande.