Cotisation AECQ 2027: ce qui change sur le rapport CCQ

Les employeurs de la construction assujettis à la Loi R-20 doivent prévoir une dépense particulière avec leur rapport mensuel CCQ d’octobre 2026: la cotisation annuelle de base à l’Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ) pour l’année 2027.

Le montant est de 245 $ plus taxes. La principale nouveauté est administrative: avec les services en ligne modernisés de la CCQ, cette cotisation est maintenant ajoutée automatiquement à la facture liée au rapport mensuel. L’employeur n’a donc plus à l’inscrire lui-même comme auparavant, mais il doit vérifier la facture et payer le solde complet au plus tard le 15 novembre 2026.

La réponse courte

Un employeur qui a déclaré au moins une heure de travail dans un rapport mensuel de janvier à octobre 2026 verra normalement la cotisation annuelle AECQ 2027 apparaître automatiquement sur la facture de son rapport d’octobre, même si ce rapport d’octobre est sans activité.

Le montant de base est de 245 $. Avec la TPS de 5 % et la TVQ de 9,975 %, le total correspondant est normalement de 281,69 $, sous réserve de l’arrondissement présenté sur la facture officielle.

Cette cotisation annuelle est distincte de la cotisation horaire AECQ de 0,03 $ par heure. Elle est aussi entièrement patronale: elle ne doit pas être retenue sur la paie d’un travailleur.

Ce qui change en octobre 2026

Avant la modernisation

Dans l’ancien processus, l’employeur devait indiquer la cotisation annuelle de base dans son rapport mensuel d’octobre et ajouter les taxes applicables dans les cases prévues. Le paiement était transmis avec les autres sommes dues à la CCQ.

Maintenant

La CMEQ explique que la modernisation des services de la CCQ fait en sorte que la cotisation est désormais ajoutée automatiquement à la facture du rapport mensuel d’octobre 2026.

Autrement dit, le changement ne supprime pas la cotisation. Il déplace surtout le contrôle à faire: au lieu de calculer et d’entrer manuellement la cotisation annuelle, l’employeur doit s’assurer qu’elle apparaît une seule fois, au bon montant, avec les bonnes taxes, puis payer la facture complète.

Qui doit payer la cotisation annuelle AECQ?

Selon l’AECQ, tous les employeurs qui effectuent des travaux assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, couramment appelée Loi R-20, doivent payer la cotisation annuelle de base.

Employeur ayant déclaré des heures entre janvier et octobre 2026

Si l’entreprise a déclaré au moins une heure travaillée pendant l’une des périodes mensuelles de janvier à octobre 2026, la cotisation 2027 est ajoutée automatiquement à la facture du rapport d’octobre 2026.

Cette règle s’applique même si aucune heure n’est déclarée en octobre. Par exemple, une entreprise qui a déclaré des heures en mars, mais aucune heure d’avril à octobre, doit tout de même s’attendre à voir la cotisation sur sa facture d’octobre.

Employeur n’ayant déclaré aucune heure de janvier à octobre

Si aucune heure n’a été déclarée pendant les périodes de janvier à octobre, la CCQ précise que la cotisation sera plutôt ajoutée à la facture du premier rapport mensuel avec activité transmis pendant l’année de référence, ou à la facture produite lorsqu’un rapport est modifié pour y ajouter de l’activité.

Il ne faut donc pas conclure qu’une entreprise sans activité en octobre est automatiquement exemptée. Le moment de facturation dépend de son historique de rapports et de la première activité déclarée.

Nouvel employeur inscrit en cours d’année

Lorsqu’un employeur adhère à l’AECQ, la cotisation de base de l’année courante est payable en entier, peu importe la date d’adhésion. Elle n’est pas calculée au prorata des mois restants et elle n’est pas remboursable.

Une entreprise nouvellement inscrite devrait donc vérifier à la fois la cotisation applicable à son année d’adhésion et le moment où la cotisation de l’année suivante sera facturée.

Combien faut-il prévoir?

La cotisation annuelle de base

Pour 2027, la cotisation annuelle de base est de 245 $, taxes en sus. La TPS représente 12,25 $ et la TVQ représente normalement 24,44 $ après arrondissement, pour un total attendu de 281,69 $.

Le montant définitif à payer demeure celui de la facture CCQ. L’employeur doit éviter de payer seulement 245 $ en oubliant les taxes ou de transmettre le montant de l’année précédente, qui était de 240 $ pour 2026.

La cotisation horaire est une autre somme

En plus de la cotisation annuelle, l’employeur verse une cotisation AECQ de 0,03 $ pour chaque heure travaillée par lui-même et par ses salariés. Un minimum de 5 $ est exigé chaque mois tant que l’entreprise apparaît sur la liste des employeurs de la CCQ. La TPS et la TVQ s’ajoutent aussi à cette cotisation horaire.

La cotisation horaire est payée au moyen du rapport mensuel. Elle ne remplace pas la cotisation annuelle de 245 $. Les deux peuvent donc apparaître dans la comptabilité de l’entreprise pour des raisons différentes.

Ce n’est pas une retenue sur le salaire

La cotisation annuelle et la cotisation horaire AECQ sont des dépenses de l’employeur. Elles ne doivent pas être déduites du salaire net d’un employé. Cette distinction rejoint celle expliquée dans le guide ConstruMD sur la paie CCQ et les charges payées par l’employeur: une charge patronale augmente le coût de la main-d’œuvre sans devenir une retenue salariale.

Pourquoi cette cotisation est-elle obligatoire?

L’AECQ est l’association d’employeurs prévue dans le régime québécois des relations du travail de la construction. La cotisation de base n’est donc pas un abonnement facultatif choisi à la carte par l’entrepreneur lorsqu’il réalise des travaux assujettis à la Loi R-20.

Selon l’AECQ, les cotisations servent notamment à financer les services de relations du travail, y compris la négociation, ainsi que la formation professionnelle et la santé et la sécurité offertes par les associations sectorielles d’employeurs.

Les sommes remises par la CCQ sont redistribuées à raison de 97,5 % aux associations sectorielles d’employeurs, soit l’ACQ pour les secteurs institutionnel-commercial et industriel, l’ACRGTQ pour le génie civil et la voirie et l’APCHQ pour le résidentiel. La part restante de 2,5 % revient à l’AECQ.

Comment vérifier la facture d’octobre

1. Confirmer si l’entreprise a déclaré des heures en 2026

Consultez les rapports mensuels de janvier à octobre. Une seule période avec au moins une heure déclarée suffit normalement pour que la cotisation 2027 soit ajoutée à la facture d’octobre.

2. Repérer la cotisation annuelle séparément

La facture devrait permettre de distinguer la cotisation annuelle de base de 245 $, les taxes et les autres sommes liées au rapport mensuel. Ne confondez pas cette ligne avec la cotisation horaire de 0,03 $ ni avec le minimum mensuel de 5 $.

3. Éviter une écriture manuelle en double

Comme la cotisation annuelle est maintenant ajoutée automatiquement, vérifiez les paramètres de votre logiciel de paie ou de comptabilité et les procédures transmises à votre comptable. Une ancienne automatisation interne pourrait créer une écriture en double si personne ne tient compte du nouveau processus.

4. Payer le solde complet avant le 15 novembre 2026

Le rapport mensuel d’octobre et les sommes dues doivent être transmis au plus tard le 15 novembre. Pour 2026, cette date tombe un dimanche; l’employeur devrait vérifier les modalités de transmission et de paiement applicables dans les services en ligne de la CCQ et éviter d’attendre la dernière journée.

5. Conserver la facture et la preuve de paiement

Gardez la facture détaillée, la confirmation de transmission du rapport et la preuve du paiement. Ces documents permettront de démontrer que la cotisation a été acquittée et de résoudre plus facilement un écart comptable.

Trois exemples concrets

Entreprise active toute l’année

Une entreprise déclare des heures chaque mois. Son rapport d’octobre produit une facture qui comprend les montants habituels, la cotisation horaire du mois et la cotisation annuelle AECQ 2027 de 245 $ plus taxes.

Entreprise saisonnière sans heures en octobre

Une entreprise a déclaré des heures en mai, juin et juillet, mais aucune en octobre. Puisqu’elle a déclaré au moins une heure entre janvier et octobre, la cotisation annuelle doit tout de même être ajoutée à la facture d’octobre, même si le rapport est sans activité.

Entreprise sans activité déclarée depuis janvier

Une entreprise n’a déclaré aucune heure de janvier à octobre. La cotisation ne suit pas nécessairement le même scénario en octobre: elle sera ajoutée lors du premier rapport avec activité ou lors de la modification d’un rapport pour y déclarer de l’activité, selon la règle publiée par la CCQ.

Les erreurs d’interprétation les plus fréquentes

« Je n’ai pas d’employé en octobre, donc je ne paie pas »

Faux si l’entreprise a déclaré au moins une heure au cours d’une période de janvier à octobre 2026. L’activité d’un mois antérieur suffit pour déclencher la facturation avec le rapport d’octobre.

« Le montant est de 245 $ tout compris »

Faux. Le montant de 245 $ est avant taxes. Il faut ajouter la TPS et la TVQ, ce qui porte normalement la somme à 281,69 $.

« La cotisation de 0,03 $ par heure couvre déjà l’année »

Faux. La cotisation horaire et la cotisation annuelle de base sont deux obligations distinctes.

« Je peux la retenir sur la paie de mes travailleurs »

Faux. Il s’agit d’une dépense patronale. Lorsqu’une entreprise commence à embaucher, elle doit distinguer clairement ses obligations d’employeur, les retenues autorisées et le statut des personnes envoyées sur les chantiers. Le guide ConstruMD sur les vérifications avant une embauche CCQ complète ce portrait administratif.

La règle à retenir

Pour la majorité des employeurs qui ont déclaré des heures en 2026, la cotisation annuelle AECQ 2027 apparaîtra automatiquement sur la facture du rapport mensuel d’octobre 2026. Il faut prévoir 245 $ plus taxes, vérifier qu’aucune écriture manuelle ne la duplique et payer la facture complète au plus tard le 15 novembre 2026.

Les cas particuliers dépendent de l’historique d’activité et du statut du dossier employeur. En cas d’écart entre cet aperçu et la facture reçue, l’employeur devrait valider directement avec la CCQ ou l’AECQ avant de modifier son rapport.