Code de construction: la transition prolongée jusqu’en 2027

Le Québec a officiellement prolongé la période transitoire de deux chapitres importants du Code de construction. Pour le chapitre I, Bâtiment, comme pour le chapitre V, Électricité, certaines dispositions antérieures pourront encore être utilisées lorsque les travaux auront commencé avant le 17 octobre 2027.

Cette décision ne retire pas les nouveaux codes et ne reporte pas leur entrée en vigueur. Elle maintient plutôt, pendant une année supplémentaire, une fenêtre où l’ancienne édition peut encore être retenue pour un chantier admissible. La distinction est importante pour les entrepreneurs, promoteurs, professionnels et donneurs d’ouvrage qui doivent décider sur quelle édition concevoir, chiffrer et exécuter un projet.

La réponse courte: quelle édition peut-on utiliser?

Pour le chapitre I, Bâtiment, les dispositions qui existaient avant le 17 avril 2025 peuvent être appliquées à la construction ou à la transformation d’un bâtiment si les travaux débutent avant le 17 octobre 2027. Le Code national du bâtiment 2020 modifié Québec demeure toutefois en vigueur depuis le 17 avril 2025 et peut être utilisé dès maintenant.

Pour le chapitre V, Électricité, les dispositions qui existaient avant le 26 mars 2026 peuvent être appliquées à la construction d’une installation électrique si les travaux débutent avant le 17 octobre 2027. Le nouveau chapitre Électricité, fondé sur l’édition 2021 du Code canadien de l’électricité et les modifications du Québec, demeure lui aussi en vigueur.

Le mot déterminant est donc débutent. La date du contrat, de la soumission, des plans ou de la demande de permis ne remplace pas automatiquement la date réelle du début des travaux visés.

Ce qui a changé depuis l’annonce initiale

Le chapitre Bâtiment fondé sur le CNB 2020 modifié Québec est entré en vigueur le 17 avril 2025. Le règlement initial permettait encore l’utilisation des dispositions antérieures lorsque les travaux commençaient avant le 17 octobre 2026.

Le décret 1351-2026 publié à la Gazette officielle du Québec a remplacé l’année 2026 par 2027 dans cette disposition transitoire. Publié le 26 août 2026, le règlement est entré en vigueur le 10 septembre 2026. Le report est donc maintenant officiel, et non seulement annoncé ou projeté.

L’Ordre des architectes du Québec résume la règle de la même manière: la nouvelle date limite pour amorcer des travaux selon les anciennes normes est le 17 octobre 2027, et c’est le début des travaux qui détermine l’édition applicable.

Ce n’est pas un report de l’entrée en vigueur du nouveau Code

Dire que le «nouveau Code est reporté à 2027» est imprécis. Le nouveau chapitre Bâtiment est déjà en vigueur depuis avril 2025. Le nouveau chapitre Électricité est déjà en vigueur depuis mars 2026. Les concepteurs et entrepreneurs peuvent donc préparer et réaliser un projet selon les nouvelles éditions pendant la transition.

Ce qui est prolongé, c’est le droit d’utiliser l’édition antérieure pour des travaux qui commencent avant la nouvelle échéance. Autrement dit, deux voies réglementaires demeurent possibles pendant la transition, à condition que le projet entre réellement dans les critères et que l’édition choisie soit appliquée de manière cohérente.

Pourquoi cette distinction change une soumission

Une édition du Code peut modifier des dimensions, des matériaux, des calculs, des équipements, des détails d’accessibilité, des mesures de sécurité ou des infrastructures électriques. Une soumission préparée selon une édition, puis exécutée selon une autre, peut entraîner une reprise des plans, de nouveaux achats, des changements de méthode et des coûts supplémentaires.

La prolongation donne du temps, mais elle ne supprime pas le risque de transition. Un projet qui prévoit commencer juste avant octobre 2027 peut basculer vers les nouvelles règles si son échéancier glisse. Cette possibilité devrait être traitée dans la conception, l’estimation, les appels d’offres et les clauses de changement.

La date du permis ne décide pas à elle seule

Une croyance fréquente consiste à penser qu’un permis obtenu avant l’échéance «gèle» automatiquement l’ancienne édition. La disposition transitoire publiée parle plutôt de travaux qui ont débuté avant le 17 octobre 2027.

Un projet peut donc avoir des plans terminés, un financement confirmé et un permis délivré sans que le chantier ait commencé. Si le début réel des travaux survient après l’échéance, il ne faut pas présumer que l’ancienne édition demeure disponible. Le professionnel responsable et l’autorité compétente devraient confirmer l’édition applicable avant la mobilisation.

Que signifie exactement «début des travaux»?

Le règlement utilise cette expression sans transformer chaque geste préparatoire en commencement automatique. Une clôture installée, une roulotte livrée, un arpentage ou une excavation limitée ne devrait pas être traité comme une preuve universelle sans analyse du projet et des travaux visés.

Pour éviter une décision fragile, conservez une preuve claire du démarrage réel: rapports quotidiens, photos datées, factures, bons de livraison, contrat de mobilisation, déclaration de travaux et confirmation du professionnel ou de l’autorité concernée. Lorsque l’échéance est serrée, obtenez une position écrite plutôt que de vous fier à une interprétation verbale.

Bâtiment et électricité: deux chapitres, deux analyses

La même date finale ne signifie pas que les deux chapitres sont interchangeables. Le chapitre Bâtiment vise notamment la construction et la transformation du bâtiment. Le chapitre Électricité encadre la construction de l’installation électrique. Les dates d’entrée en vigueur de leurs nouvelles éditions sont différentes et les travaux visés peuvent aussi commencer à des moments différents sur un même projet.

Un entrepreneur général ne devrait donc pas supposer que le choix fait pour le bâtiment règle automatiquement l’électricité. L’entrepreneur électricien, les professionnels et le donneur d’ouvrage doivent coordonner l’édition utilisée dans les plans, devis, calculs, demandes d’alimentation et travaux.

Le cas des multilogements et des bornes de recharge

Les nouvelles exigences électriques touchent notamment les infrastructures élémentaires destinées à l’alimentation de bornes dans certains multilogements. Le gouvernement du Québec indique que, pour les bâtiments de plus de quatre logements, cette exigence deviendra obligatoire le 17 octobre 2027 à la suite de la prolongation.

Un projet multirésidentiel en conception devrait donc vérifier dès maintenant l’espace réservé, la capacité électrique, les chemins de câbles, les tableaux et les coûts futurs. Utiliser l’ancienne édition peut être permis pendant la transition, mais ignorer complètement les besoins à venir peut déplacer la dépense vers le propriétaire ou les copropriétaires après la livraison.

Pourquoi le gouvernement a prolongé la transition

Lors de l’annonce du report, le ministre du Travail a invoqué les préoccupations du milieu concernant l’effet de nouvelles exigences sur les coûts de construction. Le gouvernement a aussi indiqué vouloir permettre une consultation plus large et confier à la Régie du bâtiment du Québec une réflexion sur les ajustements possibles.

La prolongation vise donc à donner davantage de prévisibilité aux projets déjà avancés et du temps pour examiner certaines exigences. Elle ne signifie pas que les objectifs de sécurité, d’accessibilité ou d’adaptation des bâtiments ont disparu. Elle crée une période supplémentaire où les équipes doivent faire un choix documenté.

Faut-il automatiquement choisir l’ancienne édition?

Non. Le choix le moins coûteux à court terme n’est pas toujours le plus avantageux sur le cycle de vie du bâtiment. Un projet livré selon l’ancienne édition peut devoir composer plus tôt avec des attentes de marché, des besoins d’accessibilité, des infrastructures de recharge ou des exigences d’un propriétaire qui dépassent le minimum réglementaire.

À l’inverse, adopter immédiatement la nouvelle édition peut demander une mise à jour des plans, des détails et des prix. La bonne décision dépend de l’état d’avancement, de la date probable de démarrage, du type de bâtiment, des disciplines concernées, du budget, des exigences municipales et du niveau de risque accepté.

Éviter de choisir article par article

La période transitoire ne devrait pas être interprétée comme une permission générale de prendre les éléments les moins exigeants de chaque édition. L’équipe doit identifier clairement la base réglementaire utilisée et vérifier les renvois entre articles, normes et disciplines. Un mélange non coordonné peut produire des incompatibilités et rendre la conformité difficile à démontrer.

Les municipalités et les autres règles continuent de compter

Le Code de construction provincial n’est pas le seul texte applicable à un projet. Le zonage, les permis, les règlements municipaux, la protection incendie, l’environnement, l’efficacité énergétique, les exigences contractuelles et les normes incorporées par renvoi peuvent ajouter d’autres obligations.

Une municipalité peut aussi demander des documents précis avant de délivrer un permis ou d’autoriser les travaux. La prolongation provinciale ne doit donc pas être présentée comme une exemption générale. L’équipe doit vérifier l’ensemble du cadre applicable au bâtiment et au lieu du projet.

Une méthode simple pour sécuriser le projet

1. Identifier les chapitres réellement concernés

Distinguez au minimum le bâtiment et l’électricité. Ajoutez les autres chapitres, normes et règlements qui touchent le projet. Chaque discipline devrait confirmer sa base de conception.

2. Fixer une date de début réaliste

Ne travaillez pas seulement avec la date souhaitée. Tenez compte du permis, du financement, des appels d’offres, des commandes critiques, de la saison, des autorisations et de la disponibilité de la main-d’œuvre.

3. Choisir et inscrire l’édition dans les documents

Les plans, devis, notes de calcul, estimations, contrats et addendas devraient nommer l’édition utilisée. Cette précision limite les interprétations différentes entre le professionnel, l’entrepreneur général et les sous-traitants.

4. Prévoir le scénario d’un retard

Si le chantier risque de commencer après le 17 octobre 2027, évaluez dès la conception les modifications nécessaires pour respecter la nouvelle édition. Identifiez qui assumera la mise à jour des plans, les matériaux supplémentaires et les délais.

5. Conserver la preuve et vérifier sur le terrain

Une bonne surveillance des travaux et traçabilité de la conformité aide à relier les plans approuvés, l’édition déclarée et ce qui est réellement construit. Pour les éléments sensibles, une inspection de la qualité d’exécution permet aussi de corriger les écarts avant qu’ils soient cachés par la suite des travaux.

Trois exemples concrets

Projet conçu en 2026, chantier commencé en septembre 2027

Si les travaux visés commencent réellement avant le 17 octobre 2027 et que le projet est admissible à la mesure transitoire, l’ancienne édition peut encore être utilisée. Il faut toutefois documenter ce choix et vérifier les exigences de toutes les disciplines.

Permis obtenu en août 2027, chantier commencé en novembre

Le permis antérieur ne suffit pas à préserver automatiquement l’ancienne édition. Comme les travaux commencent après l’échéance, le projet devrait être préparé selon la nouvelle édition applicable, sous réserve d’une confirmation officielle propre au dossier.

Bâtiment commencé avant l’échéance, électricité plus tard

Le début du bâtiment ne devrait pas être utilisé sans analyse comme date unique pour l’installation électrique. Les travaux électriques ont leur propre chapitre transitoire. Le maître électricien et les professionnels doivent confirmer la règle applicable à l’installation et conserver les preuves pertinentes.

Les mythes à écarter

«Le nouveau Code est annulé jusqu’en 2027»

Faux. Les nouvelles éditions sont déjà en vigueur. La période pendant laquelle les anciennes dispositions peuvent encore être utilisées a été prolongée.

«Un permis avant octobre 2027 garantit l’ancien Code»

Faux. Le règlement rattache la transition au début des travaux. Le permis demeure important, mais sa date ne remplace pas automatiquement le critère réglementaire.

«On peut choisir les articles les moins chers dans chaque édition»

À éviter. Les dispositions d’une édition forment un ensemble avec des renvois et des interactions. Le choix doit être cohérent et validé par les intervenants responsables.

«Tous les petits travaux sont concernés de la même façon»

Faux. L’assujettissement dépend du bâtiment, de la nature des travaux, du chapitre visé et des règles municipales ou particulières. Une réparation limitée n’est pas analysée comme une construction neuve ou une transformation importante.

Ce qui arrivera après le 17 octobre 2027

Pour les travaux qui commenceront après la fin de la période transitoire, les éditions antérieures ne pourront plus être utilisées sur la seule base de cette mesure. Les nouvelles dispositions deviendront alors la référence obligatoire pour les travaux assujettis.

D’ici là, le gouvernement et la RBQ peuvent encore publier des précisions ou modifier certaines exigences. Les projets qui s’étendent sur plusieurs années devraient donc maintenir une veille réglementaire et vérifier les textes en vigueur au moment de décider, de déposer et de commencer les travaux.

Ce qu’il faut retenir

La nouvelle date officielle est le 17 octobre 2027. Elle prolonge la possibilité d’utiliser les anciennes dispositions des chapitres Bâtiment et Électricité pour des travaux commencés avant cette date. Elle ne reporte pas l’entrée en vigueur des nouveaux codes.

La décision pratique repose sur quatre gestes: confirmer les chapitres applicables, établir une date de début crédible, inscrire clairement l’édition choisie dans les documents et prévoir ce qui se passera si le chantier est retardé. Pour un projet près de l’échéance, une confirmation écrite de l’autorité compétente ou du professionnel responsable vaut beaucoup plus qu’une supposition.

Cet article présente de l’information générale. L’édition applicable doit être validée selon le bâtiment, la nature des travaux, la municipalité et les documents réglementaires en vigueur au moment du projet.